Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles en permanence sur le site latteandco.fr et prévalent sur tout autre document contradictoire. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Elles régissent les relations contractuelles entre Mme Clara Gautier et tout client majeur disposant de la pleine capacité juridique, procédant à une commande via le site latteandco.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la validation de la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de commande.

Mme Clara Gautier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

1 – Commandes

Disponibilité du site

Le site latteandco.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption temporaire pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être modifiées à tout moment par Mme Clara Gautier. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Passation de commande

Pour passer commande, l’acheteur sélectionne les produits souhaités, renseigne ses informations d’identification, choisit son mode de livraison et procède au paiement.

Avant la validation définitive, un récapitulatif de commande est présenté, reprenant notamment les produits sélectionnés, leurs prix, les frais et modalités de livraison.

Un numéro de commande est attribué afin d’assurer la traçabilité de la transaction.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière du contenu et des conditions de la commande ainsi que des présentes CGV.

Cette validation entraîne une obligation de paiement de la part de l’acheteur pour les produits commandés, conformément aux prix, quantités, caractéristiques et délais de livraison indiqués.

Une fois la commande validée, la vente est réputée définitive et confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande ou de préparation en cours, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes CGV (délai de quatorze jours à compter de la réception du produit).

2 – Prix

Les prix affichés sur le site latteandco.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés lors de la validation de la commande ou sur le devis correspondant. 

Mme Clara Gautier se réserve le droit de refuser toute commande d’un client faisant l’objet d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des prix, caractéristiques et descriptions des produits disponibles à la vente. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, à l’exclusion des frais de transport. 

En cas de livraison partielle, le solde de la commande pourra être facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment en raison de circonstances économiques ou d’événements extérieurs indépendants de la volonté de Mme Gautier Clara. 

En cas d’échange volontaire de produit (autre référence, format, etc.), les frais de transport retour et réexpédition sont à la charge du client. Les bons de retour ne sont adressés qu’en cas d’erreur imputable à Mme Gautier Clara ou de défaut avéré du produit. 

 Le taux de TVA applicable est de 20 % pour la France et les DOM-TOM. Pour les commandes à destination des DOM-TOM, le client s’acquitte du montant TTC et des frais de port spécifiques à son lieu de résidence. Pour tout tarif international ou export, une demande préalable doit être formulée auprès de Mme Gautier Clara. Les tarifs publiés sur le site sont régulièrement mis à jour. En cas de divergence, seuls les prix figurant sur le devis ou la confirmation de commande font foi.

3 – Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement des produits s’effectue comptant à la commande.

Toute somme versée avant la livraison constitue un acompte sur le prix total de vente, définitivement acquis à Mme Clara Gautier.

En cas de retard ou d’incident de paiement, Mme Clara Gautier se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ou d’en annuler l’exécution, sans préjudice de tout recours éventuel.

Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit à compter du 10ᵉ jour suivant la date de facturation, ou dès la notification d’un rejet de paiement, à un taux égal au taux de base bancaire majoré de trois points.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue tant que les sommes dues au titre d’une commande antérieure n’auront pas été intégralement réglées.

4 -Livraison sous réserve de disponibilité.

Les commandes passées après 15h sont traitées le jour ouvré suivant, en fonction des horaires d’ouverture de Mme Clara Gautier et des jours d’activité des transporteurs. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence, tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, refus de marchandise ou demande d’indemnisation de la part du client.

Les livraisons sont principalement assurées par La Poste ou Colissimo. Lors d’une livraison à domicile, le client est tenu de vérifier le contenu du colis (conformité, quantité, état des produits) en présence du livreur, et de mentionner immédiatement toute réserve ou anomalie apparente. Toute réclamation doit être signalée sans délai à Mme Clara Gautier. En cas de non-conformité avérée, et sous réserve de l’accord de Mme Clara Gautier pour un retour à titre commercial, un échange ou un renvoi pourra être effectué, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations fournies par le client lors de la commande (adresse, coordonnées, etc.) l’engagent pleinement. En cas d’erreur de saisie rendant la livraison impossible, Mme Clara Gautier ne saurait être tenue pour responsable du défaut de livraison ou des frais supplémentaires engendrés. Toute réclamation relative à une non-conformité en nature ou en qualité des produits doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison. Le client doit, le cas échéant, demander un constat de spoliation ou d’anomalie auprès du transporteur. Dès lors qu’un colis est accepté sans réserve, il est réputé livré en parfait état, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Mme Clara Gautier est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, incluant notamment les cas reconnus par la jurisprudence : grèves totales ou partielles (services postaux, transports, communications), défaillance du réseau Internet, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des livraisons.

5 – Réserve de propriété

Les informations, photographies et illustrations figurant sur le site ou dans les catalogues de Mme Clara Gautier sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations peuvent exister entre les visuels présentés et les produits livrés, sans que cela puisse engager la responsabilité de Mme Clara Gautier, notamment en raison du caractère artisanal ou unique de certaines créations. Chaque produit est réalisé avec le plus grand soin, mais peut présenter des différences minimes de couleur, de forme ou de finition, ce qui ne saurait être considéré comme une non-conformité.

Conformément à la loi du 12 mai 1980, Mme Clara Gautier conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes inclus. Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient dès la livraison au client. En cas de non-paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit au profit de Mme Clara Gautier, sans formalité préalable, les acomptes versés lui restant acquis à titre de dédommagement. Dès la livraison, le client assume la garde et la responsabilité des produits et s’engage à souscrire toute assurance utile. Mme Clara Gautier se réserve en outre le droit de revendiquer ou de reprendre tout produit impayé, ceux-ci étant réputés correspondre aux factures demeurées impayées, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site latteandco.fr, notamment les illustrations, dessins, logos, créations graphiques, textes, photographies et modèles, sont la propriété exclusive de Mme Clara Gautier et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par le Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ou d’une illustration ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de Mme Clara Gautier. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation totale ou partielle de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’auteur. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7 – Responsabilité

L’accès et l’utilisation du site latteandco.fr relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur. Malgré le soin apporté à la mise à jour des informations et à la sécurité du site, Mme Clara Gautier ne peut garantir l’exactitude, la complétude ni la fiabilité de l’ensemble des contenus présents, ni l’absence totale d’erreurs, d’imprécisions ou de virus. L’utilisateur reconnaît expressément que la navigation sur le site s’effectue à ses propres risques.

Mme Clara Gautier ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature — matériels, immatériels ou corporels — résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un usage non conforme à leur destination. Elle assume, à l’égard du client, la responsabilité légale afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la responsabilité de Mme Clara Gautier ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou consécutif, et est limitée, pour les dommages directs avérés, à un montant maximal de 1 500 euros.

8 – Confidentialité

Toutes les données bancaires saisies depuis le site lors du passage de commande font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

9 – Garanties

9.1 Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale, Mme Clara Gautier reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L.217-4 à L.217-5 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Ces garanties permettent au client :

• d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme ou défectueux ;

• ou, si cela est impossible, son remboursement.

La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit livré ne correspond pas à la commande ou ne présente pas les qualités attendues.

La garantie contre les vices cachés couvre les défauts rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ces dispositions s’appliquent sans frais pour le client et dans le respect des délais légaux.

9.2 Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire, dont la durée et les conditions sont précisées sur la page du produit concerné.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de négligence, d’usure normale, de mauvaise utilisation, de détérioration ou de modification du produit par le client.

9.3 Mise en œuvre des garanties

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service après-vente de Mme Clara Gautier pour obtenir un numéro de retour et les instructions correspondantes.

Si le produit est reconnu comme défectueux au titre de la garantie légale ou commerciale, il pourra être réparé, échangé ou remboursé selon la solution la plus adaptée.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf confirmation ultérieure d’un défaut couvert par la garantie, auquel cas ils seront remboursés au tarif postal de base, sur présentation de justificatifs.

9.4 Modalités de retour

Le client est libre de choisir le mode d’envoi du produit et peut souscrire une assurance facultative en cas de perte, vol ou détérioration du colis.

Mme Clara Gautier ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception du colis et ne prend pas en charge les frais liés à l’expédition.

Le produit doit être soigneusement emballé afin de prévenir toute casse ou dégradation durant le transport.

9.5 Limites des garanties

Les garanties ne couvrent pas :

• l’usure normale du produit,

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence, choc, chute, incendie, oxydation ou modification,

• ni toute panne liée à un entretien insuffisant.

En cas de dommage exclu de la garantie, le produit pourra être retourné en l’état ou réparé sur acceptation d’un devis préalable établi par le fabricant.

Le refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour des motifs légitimes ne saurait engager la responsabilité de Mme Clara Gautier.

En toute hypothèse, ces dispositions ne privent pas le client des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

10 – Service après-vente

Vous avez un problème dans l’utilisation ou l’installation de votre produit, votre produit est défectueux ou encore abîmé, vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Mme Clara Gautier assure le service après-vente de ses produits. Vous êtes invité à nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@latteandco.fr. Nous traiterons alors votre demande et vous dresserons un premier diagnostic (avec l’application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc…).

11 – Images d’Illustrations et Photos

Les images, les illustrations utilisées pour la réalisation des articles et les différents visuels de présentation des produits ne sont pas contractuels et sont produits uniquement à des fins d’illustration et ne pourront être utilisés afin de nous opposer quelconque réclamation de nature que ce soit. Les images et logos sont la propriété de leur marque respective, pour toutes réclamations vis à vis de ces images ou illustrations veuillez-vous adresser directement à leurs marques respectives.

12 – Attribution de juridiction

Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Mme Gautier Clara ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

13 – Droit applicable et Litiges Éventuels

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14 – Délais de rétractation

14.1 Délai d’exercice

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalités.

14.2 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer Mme Clara Gautier de sa décision par écrit (courrier ou e-mail) avant l’expiration du délai légal. Les modalités précises de retour sont détaillées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

14.3 Produits exclus

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés après livraison, ni à ceux qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

14.4 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison initiaux sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par Mme Clara Gautier, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

14.5 Frais et conditions de retour

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour des produits sont à la charge de l’acheteur, sauf si Mme Clara Gautier accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé le client de cette obligation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non endommagés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.